Nouvelles Obligations Comptables des Organisations Syndicales

Résultant de la loi dite "de modernisations sociale" du 20 août 2008 qui

insère dans le Code du Travail de nouvelles règles de représentativité.

Une organisation syndicale doit satisfaire à sept critères pour être considérée

comme représentative, parmi lesquels celui de "la transparence financière", définie

par de nouvelles obligations comptables.